Congé Individuel de Formation (CIF)

Le salarié peut déposer sans demande dans le cadre du congé individuel de formation. L’organisme paritaire de gestion du CIF dont relève l’entreprise doit alors examiner en priorité cette demande de prise en charge sous réserve que la formation choisie par le salarié corresponde aux priorités et aux critères fixés par cet organisme.
En cas d’acceptation, l’employeur est tenu de verser à cet organisme une somme égale au montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par l’intéressé au titre du DIF aux frais de formation, ceux-ci étant appliqués sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation. La durée de la formation ainsi réalisée se déduit du contingent d’heures de formation acquis au titre du DIF.

Textes de référence :

Articles L6323-1 à L6323-20 et D6323-1 à D6323-3 du Code du travail.
Articles L6323-1 à L6323-3.
Articles L6323-5 à L6323-12.
Articles L6323-13 à L6323-15.
Article L6323-16.
Articles L6323-17 à L6323-21.
Articles D6323-1 à D6323-3.


Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 (JO du 25).

Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 (JO du 19).

Note d’information de Pôle-Emploi, n° 2010-80 du 17 mai 2010 (BOPE n° 2010-40) relative à la mise en œuvre de la portabilité du Droit Individuel à la Formation.

Source : Site internet du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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